Intervention de Nicole Bricq

Hier, le groupe socialiste a longuement évoqué les niches fiscales qui grèvent l’impôt sur les sociétés. Cette fois, nous allons parler de l’impôt sur le revenu. Il s’agit, au travers de cet amendement, de satisfaire au principe constitutionnel de contribution de tous à l’impôt en fonction de leurs moyens.

En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement global de réduction d’impôt sur le revenu procurée par les divers dispositifs fiscaux dérogatoires.

Désormais, la réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder la somme de deux montants : un montant de 25 000 euros et un montant égal à 10 % du revenu imposable.

Nous avions considéré à l’époque que ce plafonnement, même s’il était insuffisant, allait dans le bon sens. Il est temps de regarder le résultat obtenu. En réalité, ce plafonnement n’est pas satisfaisant, car son effet correctif est marginal, et le niveau retenu est trop élevé. Des contribuables aisés peuvent encore échapper à l’impôt sur le revenu par le biais de ces dispositifs.

De la même façon, le Gouvernement et sa majorité avaient à l’époque estimé les effets de l’instauration de ce plafonnement global des niches fiscales, en termes de gain budgétaire, à 200 millions d’euros. Je ne sais pas si cela a été vérifié, mais je ne doute pas que M. le ministre nous apportera une réponse.

L’amendement que nous proposons cette année tend à abaisser le niveau du plafonnement global à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.

D’après nos estimations, un tel dispositif permettrait de viser les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires des niches fiscales, et limiterait fortement, et plus justement, les effets d’aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes.

En effet, il reviendrait alors à chaque contribuable – et c’est la vertu de ce nouveau dispositif – d’arbitrer entre différents dispositifs d’incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d’allocation de ses revenus.

Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires, qui n’ont cessé d’être inflationnistes depuis 2002.

Cette mesure a, selon nous, un triple avantage : elle est juste, claire et d’application immédiate dès 2010.

Je rappelle tout de même que, depuis 2002, la dépense fiscale a augmenté de plus de 25 milliards d’euros et que le double plafonnement, qui devait permettre d’économiser 200 millions d’euros, n’a pas produit les effets qu’escomptaient vos services l’année dernière, monsieur le ministre. D’après le chiffre que j’ai en ma possession, l’économie réalisée serait d’à peine plus de 20 millions d’euros !