Intervention de Marie-France Beaufils

Il s’agit de la même démarche.

Le Gouvernement nous annonce être contraint de réduire les dépenses. Or, il est accablant de le constater, année après années, de projets de lois de finances en collectifs budgétaires, vous refusez de prendre des mesures adéquates pour réduire les pertes de recettes. Ne présenter que des réductions de dépenses est une politique plutôt limitée, de court terme et contre-productive.

Avec les niches fiscales, nous sommes pleinement dans cette démarche d’une politique fiscale où vous refusez de faire contribuer les plus riches. Vous aggravez ainsi le déficit public, ce qui vous sert ensuite d’argument pour imposer une politique de rigueur, même si elle n’est pas exprimée en ces termes.

La loi de finances pour 2009, comme vient de le rappeler Nicole Bricq, a donc plafonné le montant cumulé de certains avantages fiscaux. Désormais, le total de certains avantages fiscaux ne peut plus procurer de réduction de l’impôt supérieure à la somme de 25 000 euros à laquelle s’ajoute un montant égal à 10 % du revenu imposable.

Je rappellerai pour mémoire que les niches sociales qui sont concernées par cet article sont relativement nombreuses. À côté de l’amortissement légal complémentaire prévu dans le cadre du régime Borloo, il faut citer la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA, l’amortissement légal prévu dans le régime dit Robien au titre d’un investissement direct, la souscription de parts de SCPI, ou encore la réduction d’impôt ouverte à certains loueurs ou meublés non professionnels. Et ce ne sont que quelques exemples !

Notre amendement vise donc à réduire l’effet nocif de ces niches fiscales, qui touchent toujours, ou presque, les mêmes revenus. Je ne m’attarderai pas sur cette question, Nicole Bricq ayant cité quelques exemples à l’appui de ses propos.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer la référence qui est faite aux 10 % du revenu imposable.