Intervention de Philippe Marini

Si l’on modifie les dispositions en cause en première partie de loi de finances, elles s’appliqueront aux revenus de 2009. Cela reviendrait à instaurer une quasi-rétroactivité pour un régime qui n’a été mis en place que par la loi de finances de 2009.

Je trouve donc que le mouvement, quelle que soit son ampleur, serait un peu trop rapide.

En revanche, j’envisage sérieusement de vous proposer pour la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui permettrait de resserrer les possibilités de déduction par l’instauration d’un plafond de 20 000 euros pour la part fixe et de 8 % pour la part variable, au lieu de 25 000 euros et de 10 % aujourd’hui.

Cette contrainte ne devrait pas être trop douloureuse, compte tenu des estimations que l’on me donne. L’important, monsieur le ministre, est de bien jalonner le chemin de signaux en faveur de la réduction des niches fiscales. La méthode de plafonnement global utilisée l’année dernière a laissé pleine et entière la liberté des contribuables de choisir les dispositifs susceptibles de s’imputer sur le plafond global. Celui-ci est probablement situé à un niveau assez élevé. Le débat à ce propos paraît nécessaire, mais il ne me semble pas avoir sa place en première partie du projet de loi de finances.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.