Intervention de Bernard Vera

Cet amendement tend à réviser les règles de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il vise à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt et à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles qui pourront contribuer à la réduction du déficit et au financement de nouvelles dépenses.

Trois mesures sont prévues dans cet amendement. Tout d’abord, il vise à augmenter de 2 points le taux d’imposition des plus-values, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt. Il tend ensuite à porter à 30 % le taux de taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres centralisés sur un plan d’épargne en actions. Enfin, il a pour objet de modifier le traitement fiscal des stock-options, forme de rémunération dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit.

En effet, le dispositif applicable aux stock-options est relativement peu utilisé, le nombre de contribuables en demandant le bénéfice demeurant réduit, mais il reste coûteux pour les finances publiques, très au-delà de 100 millions d’euros, puisque la seule taxation au taux de 30 % des levées d’option porte sur une assiette désormais proche de 1 milliard d’euros.

Nous sommes donc fondés à demander un relèvement sensible de la taxation de ces plus-values, pratiquement nulle avec le plafond actuel.

Ce relèvement passe plus particulièrement par un abaissement du plafond d’imposition, que nous proposons de ramener à 50 000 euros de plus-values annuelles afin que le nombre des contribuables taxés soit plus important qu’aujourd’hui.

Je le souligne : avec un taux de taxation de 30 % sur une somme de 50 000 euros, quand le taux marginal est de 40 %, le détenteur de stock-options économise 5 000 euros par rapport au montant qu’il devrait acquitter si cette forme de rémunération était intégrée dans l’assiette du revenu imposable.