Intervention de Nicole Bricq

En effet, l’année dernière, compte tenu de la difficulté de la mise en œuvre du RSA et du débat qui avait lieu au sein du Gouvernement entre M. le ministre du budget et M. le haut commissaire, j’avais compris que le gel de la PPE était un moyen de faire adopter le RSA par la majorité parlementaire, sachant qu’il avait tout de même fallu créer une nouvelle taxe sur les assurances vie pour financer le RSA.

J’ai lu que cette mesure permettrait de réaliser une économie de 400 millions d’euros ; M. le ministre pourra peut-être me confirmer ce chiffre. Mais nous voyons une fois de plus sur qui on va réaliser ces économies…

La PPE serait gelée en 2010 ; cela pose un problème pour l’avenir, car on assiste à la conjugaison de deux effets : d’une part, le nombre de bénéficiaires de la PPE diminue et, d’autre part, le montant perçu par ceux dont le salaire progresse légèrement baisse.

La PPE, je le rappelle, est destinée aux personnes qui perçoivent entre 0, 3 SMIC et 1, 4 SMIC, et 2, 1 SMIC pour les parents isolés ou les couples mono-actifs. Les parents isolés sont essentiellement des femmes et ce sont elles qui, en majorité, basculent dans la pauvreté.

Il me semble très étonnant de reconduire cette mesure en la gelant ad vitam aeternam. Même si c’est un vieux serpent de mer de la majorité et qu’elle n’ose pas l’exprimer en temps de crise, compte tenu de vos promesses pour réduire les déficits publics, vous allez certainement tordre le cou à ce dispositif et vous aurez tort. En effet, malgré la crise financière, il fait partie des amortisseurs sociaux qui ont permis à la France – vous le dites très souvent – de traverser la crise avec peut-être un peu moins de difficultés que nos autres partenaires en Europe ou dans le monde.

Vous avez voté une évolution régulière du barème de l’ISF. En revanche, vous gelez la progression de la prime pour l’emploi. C’est un choix politique, vous l’assumez, mais permettez-nous, eu égard à nos convictions, de le regretter.