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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 274
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-274, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
I. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : », du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé en 2010 et en 2011. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à M. Philippe Dominati.
