Intervention de Catherine Tasca

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

L'amendement n° I-402 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé :

« III - Les dispositions des I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes en charge du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux agents des caisses de la sécurité sociale minière du dispositif d'exonération fiscale actuellement applicable aux seuls agents de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs rachetant leurs droits viagers en matière d'avantages en nature de chauffage et de logement, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.