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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 10
Éric Woerth, ministre :
Madame la sénatrice, on ne peut pas jouer sur tous les tableaux.
Soit vous profitez d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels égale à 10 %, soit vous optez pour le régime des frais réels et vous avez alors la possibilité de déduire cette cotisation versée à l’Ordre national des infirmiers. Mais, en aucun cas, vous ne pouvez retenir le taux de 66 % applicable au régime des dons. Cette cotisation n’entre pas du tout dans ce cadre.
C’est pour cette raison que le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
