Intervention de Isabelle Debré

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse.

Les transmissions de sommes d’argent sont taxées au taux de 60 % lorsqu’elles sont réalisées par des personnes n’ayant aucun lien de parenté. Or, dans certains cas, des dons sont collectés par appel à la générosité publique au profit de victimes ou de leur famille pour leur apporter une aide matérielle.

Tel est le cas, par exemple, des dons consentis pour financer une intervention chirurgicale très onéreuse pour un enfant atteint d’une grave maladie ou de collectes réalisées via une association créée à cet effet pour apporter un soutien moral et financier aux enfants de personnes décédées dans des conditions tragiques.

En l’absence de contrepartie, ces dons constituent des dons manuels taxables une fois révélés par les donataires à l’administration.

Afin d’encourager les collectes de dons consentis à des personnes dans l’épreuve, il est proposé d’exonérer ceux-ci. Cette exonération serait limitée aux dons d’un montant de 1 500 euros, réalisés sur une période restreinte dans le temps, douze mois, par l’intermédiaire d’une association qui remplit certaines conditions ayant pour objet de prévenir les abus.

Par ailleurs, il est précisé que ces dons, par construction de faibles montants et appelés à bénéficier à un cercle réduit de personnes, ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « mécénat » prévue par l’article 200 du code général des impôts.