Intervention de Philippe Marini

Les exemples cités sont très concrets, en particulier s’agissant de traitements médicaux ou chirurgicaux très coûteux. On connaît, en effet, des associations de soutien à des parents qui s’efforcent de réunir des sommes parfois importantes pour le financement d’interventions ou de traitements médicaux, chirurgicaux et d’ordre divers.

Je suis surpris que ce type de situation ne soit pas traité à l’heure actuelle. Il faudrait que M. le ministre nous éclaire sur la pratique de ses services, mais je m’étonne que les personnes physiques bénéficiaires de dons de l’association puissent être taxées comme s’il s’agissait d’une transmission de patrimoine, puisque, finalement, les droits de transmission à titre gratuit sont l’équivalent de droits de succession en cas de transmission de patrimoine.

Peut-être existe-t-il des possibilités, par voie réglementaire, d’assimiler ces cas de figure à d’autres ? Je réserve la réponse de la commission en attendant de connaître l’avis du ministre.