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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 10
Éric Woerth, ministre :
Si je comprends bien, on taxe, par le biais de droits de mutation à titre gratuit calculés au taux de 60 %, la personne qui reçoit le don en question, ce qui peut paraître inéquitable. Existe-t-il d’autres dispositifs, d’autres mécanismes ? Je ne sais pas. De plus, cette mesure frappe des personnes modestes.
En fonction de l’information dont je dispose pour l’instant, je serais plutôt favorable à l’amendement, car on comprend mal, en effet, cette taxation à hauteur de 60 %. Visiblement, l’administration fiscale a des progrès à faire sur le sujet...
