Je prie vraiment Mme Isabelle Debré et les cosignataires de retirer cet amendement, dans l’intérêt même du dispositif. En effet, dans l’état actuel des choses, la rédaction proposée n’étant pas suffisamment bordée sur le plan fiscal, la mesure pourrait concerner nombre d’éléments que vous n’avez pas spécialement envie d’y inclure.
Comme l’a dit M. le ministre, mieux vaut régler le problème avec toutes les ressources de son administration. Vous conserverez la paternité du dispositif.