Intervention de Marie-France Beaufils

Les dispositions de cet amendement – l’un des trois que notre groupe a déposé sur la question du paquet fiscal issu de la loi TEPA – se fondent sur un principe relativement simple:

La loi du 21 août 2007 a fait de la défiscalisation compétitive l’un des éléments de la relance économique. La communication élyséenne de l’époque a mis en exergue les heures supplémentaires, une mesure antiéconomique par excellence, au motif qu’une telle disposition validait des organisations déficientes des circuits de production ; toutefois, elle a accordé nettement moins de publicité aux autres mesures contenues dans la loi.

Je voudrais évoquer ici les articles 8 et 10 de la loi TEPA, qui portent sur la question des droits de mutation par succession ou donation.

La réalité des droits sur donation est simple : leur moyenne nationale, d’un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, n’est, dans les faits, dépassée que dans la seule région d’Île-de-France, singulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines.

Le dispositif qui figure dans la loi TEPA s’est donc révélé une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine.

En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en autorisant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

L’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fait dans des proportions qui nous laissent tout de même plus que rêveurs quant à la justice fiscale…

La franchise de 150 000 euros par donataire permet, par exemple, à une famille ayant cinq enfants majeurs de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF !

Par ailleurs, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale.

Or il nous semble que la foi fiscale n’a pas pour nature de faciliter une telle optimisation. Tel est le sens de cet amendement.