Intervention de Bernard Vera

Il s'agit, d’une part, de l’abaissement à 50 % du taux de plafonnement au titre du bouclier fiscal, et, d'autre part, de l’extension de l’assiette à laquelle s’applique ce bouclier.

Le premier volet me conduit à m’interroger : le Gouvernement considère-t-il qu’il existerait, dans notre pays, des assurés sociaux dont le niveau de revenu serait si élevé qu’il conviendrait de les dispenser d’un certain volume de leur participation au financement de la protection sociale ? C’est en tout cas le sens que je donne à l’intégration de la CSG et de la CRDS dans l’assiette sur laquelle s’applique le bouclier fiscal.

Comment oublier que cette mesure reste en vigueur alors même que les déficits sociaux ont rarement été aussi élevés ? Le Gouvernement attend que la situation économique s’améliore assez pour réduire automatiquement ces derniers, et il ajoute à cette espérance la purge que constituent de nouveaux déremboursements et la hausse du forfait hospitalier.

L’autre volet de la loi, monsieur le ministre, c’est votre volonté de faire disparaître l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces conditions, où est l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt ?

Dans ce contexte, nous pouvons procéder à une première évaluation de l’application du bouclier fiscal qui tient en quelques mots : jamais les objectifs avoués de la mise en œuvre de ce dispositif, notamment le retour dans notre pays des « émigrés fiscaux », n’ont été atteints. Les mouvements de départ et de retour de contribuables de l’ISF, qui auraient constitué la meilleure démonstration de l’efficacité du bouclier fiscal, sont faibles au regard du nombre des contribuables à cet impôt.

Le nombre de personnes sollicitant le bouclier fiscal n’a jamais atteint les prévisions annoncées ; les demandeurs ne font même que très rarement appel au fameux système d’auto-liquidation que le rapporteur général de la commission des finances avait cru utile d’ajouter au cours d’un débat antérieur.

Dès lors que le bouclier fiscal est finalement un échec et qu’il a peu contribué au soutien de l’activité économique, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter notre amendement.