Intervention de Thierry Foucaud

… mais nous devons aussi prendre en compte les textes qui ont été votés, même si, pour notre part, nous nous sommes prononcés contre.

L’article 16 de la loi TEPA – il faut bien en discuter de nouveau ! – a mis en place un incroyable dispositif destiné, en principe, à rendre « utile » l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, en effet, de procéder à la réduction du montant de cet impôt à raison des investissements effectués par les redevables de l’ISF dans le capital de petites et moyennes entreprises ou de fonds communs de placements destinés à financer ces dernières.

Dans l’absolu, cette mesure pouvait conduire à faire disparaître 97 % des contribuables de l’ISF, puisque ceux-ci acquittaient moins de 50 000 euros de cotisation. Dans la pratique, il n’en a rien été, et les éléments d’analyse disponibles relatifs à l’application de l’article 16 mettent singulièrement en cause l’efficacité de ce dernier.

Les contribuables de l’ISF qui font jouer ce dispositif sont restés relativement peu nombreux. Ils sont loin de représenter un courant majoritaire au sein des contribuables de cet impôt qui, je le rappelle, est utile.

Le volume des fonds apportés est resté anecdotique, puisque son montant se situe un peu au-dessus d’un milliard d’euros, une somme que l’on pourra, par exemple, utilement comparer avec les 255 milliards d’euros de collecte du livret A et du livret de développement durable.

Néanmoins, si le volume de fonds est resté faible, le coût de la mesure est devenu très élevé, avec, il faut le rappeler, plus de 600 millions d’euros de ristourne sur l’ISF pour les bénéficiaires de cette mesure.

En outre, l’an dernier, le montant moyen des sommes déclarées au titre du dispositif ISF-PME a diminué. Une telle évolution, n’en déplaise aux concepteurs de ce système, s’explique tout simplement par un travers largement éprouvé : les contribuables ne cherchent pas à engager des sommes supérieures à celles dont ils ont besoin pour se dispenser de payer l’impôt. Ils ont donc été amenés à ajuster leur apport en numéraire aux PME, en investissant la somme qui leur permet, à l’euro près, de se libérer de toute contribution, notamment à la suite de la chute du CAC 40 en 2008.

Au demeurant, cette situation montre, comme nous le pressentions dès l’été 2007, que la mesure ISF-PME n’est qu’un outil d’optimisation fiscale et n’a rien à voir avec un attachement et une volonté durables de financement de l’économie. Nous proposons donc ici de la supprimer.