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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Article 11, amendement 552
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-552, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Les contributions des collectivités locales prévues par les articles II et III de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 mentionnées par l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension dudit accord ainsi que celles prévues par l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique en date du 11 mars 2009 mentionnées par l'arrêté du 29 juillet 2009 portant extension dudit accord ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
La parole est à M. le ministre.
