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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Article 11
Cet amendement est important pour l’outre-mer, puisque son adoption mettra fin à une période d’incertitude née au moment du débat sur le projet de loi de finances pour 2010 à l’Assemblée nationale.
Le RSTA est un dispositif temporaire qui a vocation à s’éteindre dès la mise du RSA dans les collectivités d’outre-mer.
L’article 11 proposait initialement d’appliquer au RSTA le même régime fiscal qu’au RSA, à savoir l’exonération de l’impôt sur le revenu des sommes versées et leur imputation sur la prime pour l'emploi.
Des interrogations sur les conséquences d’une telle imputation sont apparues et sont probablement le fruit de malentendus, lesquels n’ont pas été levés au moment où le RSTA a été mis en place. Comme on a tendance à dire que le RSTA est égal au RSA, le RSA est alors pris dans toute sa composante.
Mme Marie-Luce Penchard et moi-même avions pris l’engagement de faire le point ; je l’ai indiqué au député M. Victorien Lurel, lorsqu’il est intervenu, assez vivement, sur ce sujet. C’est ce que nous faisons avec cet amendement.
Afin d’éviter que les bénéficiaires du RSTA ne soient pénalisés et pour donner un plein effet au dispositif issu des accords interprofessionnels du 4 mars dernier, nous vous proposons ce dispositif, qui est sous-tendu par deux objectifs. D’une part, il s’agit de supprimer l’imputation totale du RSTA sur la prime pour l'emploi ; le malentendu portait sur ce point. D’autre part, il est prévu d’exonérer de l’impôt sur le revenu les primes versées pendant une durée d’un an, en complément du RSTA, par les collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre des accords interprofessionnels.
Par conséquent, monsieur Vera, monsieur Patient, vos amendements sont pleinement satisfaits. Le Gouvernement en demande donc le retrait.
Il va de soi que, lorsqu’il sera mis en place outre-mer, le RSA se substituera au RSTA. Son régime fiscal sera identique à celui qui s’applique déjà en métropole : le RSA s’imputera sur la prime pour l'emploi ; c’est ainsi que fonctionne ce dispositif.
