Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le ministre, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, d’assujettir à la CSG et à la CRDS les plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières jusqu’à un montant de 25 000 euros par an, alors que celles-ci en étaient jusqu’à présent exonérées. C’est bien ! Toutefois, le Gouvernement n’a pas prévu d’assujettir ces mêmes plus-values à l’impôt sur le revenu.

Il nous semble normal et juste que l’assiette de la CSG et de la CRDS soit mise en cohérence avec celle de l’impôt sur le revenu. Certains revenus sont assujettis à l’impôt sur le revenu, mais pas à la CSG ; pour d’autres, c’est l’inverse. Il faut donc essayer d’uniformiser les assiettes sans tarder et cet amendement y participe.