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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 272
Bernard Frimat, président :L'amendement n° I-272, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés
II- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
