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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 157
Bernard Frimat, président :L’amendement n° I-157 rectifié bis, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts, après les mots : «, l’un de leurs frères et sœurs » sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent.
