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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 269
Bernard Frimat, président :L’amendement n° I-269, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
