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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 270
Bernard Frimat, président :L’amendement n° I-270, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
2° Le a) du 1 du I est ainsi rédigé :
« a) Être une entreprise dont l’effectif est inférieur à 500 salariés ; ».
II. - Les dispositions des I et II s’appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de déclaration de l’année 2009.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
