Intervention de Philippe Marini

Qu’il s’agisse de l’abrogation du bouclier fiscal, de la suppression de l’ISF ou de la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, ces initiatives doivent être corrélées et replacées dans le cadre d’une stratégie unique de nature à valoriser à la fois l’équité sociale et la compétitivité économique de notre pays.

Ayant rappelé ce principe, vous comprendrez que j’écarte les amendements n° I-313, I-227 et I-272. Il n’y a aucune raison de pénaliser les entreprises en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF. Ce serait une initiative déstabilisante, en effet, mais elle est réitérée avec toute la continuité nécessaire.

La commission est défavorable aux amendements qui transforment la mécanique de l’ISF, par exemple l’amendement n° I-320, qui pénaliserait un salarié ou un mandataire social dans une entreprise.

Je m’interroge davantage sur l’amendement n° I-156 rectifié bis et je serai attentif à l’analyse du Gouvernement. Je confesse qu’il m’est arrivé, dans le passé, de présenter le même amendement ou une proposition voisine.

Je persiste à penser, à l’instar des auteurs de cet amendement, que les terres agricoles données à bail dans les conditions spécifiques du code rural, pour une durée d’au moins dix-huit ans, notamment pour faciliter l’installation d’un jeune agriculteur – ce type d’investissement est susceptible d’être réalisé par un groupement foncier agricole en numéraire –, devraient vraiment être considérées comme un bien professionnel.

C’est une thèse que j’ai défendue à plusieurs reprises. Je ne suis pas surpris que nos amis fassent, eux aussi, preuve de continuité.

À l’inverse, j’ai moins de conviction sur l’amendement n° I-157 rectifié bis, mais je serai également attentif à l’avis du Gouvernement à son sujet.

Tant que l’ISF existe, et jusqu’à son abolition, que j’espère prochaine, je persiste à dire qu’il n’est pas possible d’exonérer la résidence principale. En effet, selon la composition des patrimoines, une telle règle avantagerait les uns et pénaliserait les autres. Or je ne suis pas persuadé que cela soit acceptable d’un point de vue constitutionnel.

À l’inverse, le passage à 40 % de l’abattement sur la valeur de la résidence principale est une mesure qu’il serait sans doute bon d’étudier à nouveau lorsque les valeurs foncières repartiront à la hausse.