Intervention de Éric Woerth

… car nous allons déjà relativement loin.

En effet, les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible à des agriculteurs membres de la famille du redevable – ce qui englobe ses frères et sœurs, le cercle familial étant entendu dans un sens assez large par la loi – sont considérés comme des biens professionnels au regard de l’ISF et, à ce titre, ne sont pas assujettis à cet impôt.

Certes, j’ai bien compris que l’extension de ce régime, puisque c’est de cela qu’il s’agit, aurait peut-être pour effet d’ouvrir le monde agricole à des investisseurs, mais il me semble qu’une étude préalable plus approfondie serait nécessaire avant de l’envisager : ne risquerait-on pas de créer une nouvelle niche d’exonération de l’ISF pour des investisseurs qui mettraient à bail les terres achetées ? Il convient, à mon sens, d’en rester dans l’immédiat au dispositif actuel, quitte à examiner les choses de plus près lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Peut-être y a-t-il là une voie à explorer en vue de dynamiser, au-delà de la question de l’ISF, le secteur de la propriété foncière agricole. La porte n’est pas définitivement fermée, mais, pour l’heure, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° I-157 rectifié bis, la notion de cercle familial a déjà été élargie aux frères et sœurs ; l’étendre encore aux conjoints des frères et sœurs du redevable nous ferait entrer dans des considérations familiales complexes. Un avis défavorable me semble s’imposer.

Sur l’amendement n° I-269, je partage l’opinion de M. Marini. Là encore, il s’agit d’une option dont nous avons souvent parlé, mais que nous ne retenons pas. Chacun est libre de constituer son patrimoine comme il l’entend : nul n’est obligé d’être propriétaire de sa résidence principale. Par ailleurs, il existe déjà des éléments modérateurs de la fiscalité du patrimoine, tel le bouclier fiscal. Je rappelle d’ailleurs que, en 2007, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, nous avons fait passer de 20 % à 30 % le taux d’abattement sur la résidence principale au titre de l’ISF.