Intervention de Éric Woerth

Il s’agit en effet de revenus différés. Ils ne seront pris en compte au titre du bouclier fiscal que lorsqu’ils seront effectivement versés, ce qui est parfaitement logique.

Lors des débats à l’Assemblée nationale sur la seconde partie du projet de loi de finances, nous avons accepté un certain nombre d’amendements visant à mieux prendre en compte le revenu réel. Le Gouvernement n’a donc pas adopté une attitude fermée concernant les modalités techniques de calcul du revenu pris en compte, mais il me paraît logique de considérer que les versements sur les PERP, les plans d’épargne retraite populaires, ne constituent pas un revenu. C’est lorsque que la retraite est perçue que son montant entre dans le calcul.