Intervention de Éric Woerth

Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Article 11 bis

Éric Woerth, ministre :

Je suis quelque peu gêné pour me prononcer puisque, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis favorable sur l’amendement défendu par le député Forissier, tendant à prévoir que les holdings pour lesquelles la souscription au capital ouvre droit à une réduction de 75 % de l’ISF pourront compter jusqu’à deux cents actionnaires. Cela étant, je comprends bien la préoccupation de la commission de prévenir d’éventuels abus, et je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

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