Intervention de Bernard Vera

L’article 885 I bis du code général des impôts que nous proposons d’abroger n’a qu’un seul objet : accorder une exonération de 50 % au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune aux actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation des titres d’une PME.

Mme Lagarde avait naguère indiqué qu’il s’agissait de « transformer l’impôt de solidarité sur la fortune en capital pour les PME ». En réalité, il s’agit d’un mécanisme, parmi tant d’autres, visant à permettre d’échapper au paiement de l’ISF.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que le manque à gagner lié à la mise en œuvre de cette mesure a été de 600 millions d’euros pour l’État l’an dernier ?

Ce dispositif permet à des contribuables de faire d’une pierre deux coups : ils investissent dans des actions, ce qui est profitable vu l’augmentation du CAC 40 ces derniers mois, tout en évitant de contribuer à l’effort national à hauteur de leurs capacités contributives.

Cet article vise donc en réalité à vider l’ISF de sa substance. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.