Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Article 11 quater nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission des finances poursuit son travail de simplification en vous soumettant, mes chers collègues, un amendement de suppression de l’article 11 quater, lequel vise à étendre la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d’utilité publique.
On peut toujours, bien sûr, être tenté d’élargir le cercle des bénéficiaires d’une telle mesure. Mais si l’on accepte la disposition votée à l’Assemblée nationale, il faudra ensuite l’étendre encore bien davantage, car bien d’autres associations reconnues d’utilité publique que celles qui sont visées par cet article ne tarderont pas à se manifester !
Il s’agit à l’heure actuelle, je le rappelle, d’une réduction d’ISF de 75 % accordée au titre des dons effectués au profit de certaines fondations et structures de recherche publique. Lors de l’examen de la loi TEPA, en 2007, nous avions été très attentifs à bien caractériser ces organismes et à définir de façon limitative la liste des bénéficiaires potentiels.
La commission souhaite donc que l’on en reste là et que l’article 11 quater soit supprimé.
