Intervention de Philippe Marini

Les auteurs de cette initiative intéressante mettent l’accent sur la différence entre les transmissions de fonds de commerce, généralement globales, et les transmissions dans le secteur agricole, qui peuvent n’être que partielles. Dans ce cas, le nouvel exploitant recevra les éléments permettant d’assurer la continuité de l’exploitation, mais non la totalité du patrimoine. Or, dans cette hypothèse, il semble que, actuellement, le dispositif de report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise ne puisse jouer.

Monsieur le ministre, la commission souhaiterait savoir si la solution présentée par M. Laurent permet de résoudre ce problème.