Intervention de Éric Woerth

Monsieur Laurent, vous demandez que le dispositif fiscal que vous avez évoqué s’applique également dans le cas où une exploitation n’est pas transmise de façon instantanée et intégrale.

Cela pourrait se concevoir s’il est possible de distinguer différentes activités au sein de l’exploitation, les unes étant cédées, les autres non. Le contrôle est alors aisé. Mais, dans les autres hypothèses, il est assez difficile de faire la distinction entre une poursuite ou un éclatement de l’exploitation. Ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal dans de tels cas pourrait donner lieu à des abus et susciter en outre une assez forte insécurité juridique, compte tenu du flou entourant un tel mode de transmission. Adopter votre amendement aboutirait en fait à dénaturer un dispositif dont l’objet est aujourd’hui clair.

Peut-être pourriez-vous envisager de fonder votre proposition sur une distinction entre branches d’activité, certaines productions pouvant être entièrement cédées aux enfants, à l’exclusion des autres. Pour l’heure, je vous suggère de retirer cet amendement.