Intervention de Daniel Laurent

Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12

Photo de Daniel LaurentDaniel Laurent :

Monsieur le ministre, je vise notamment le cas où plusieurs enfants désirent poursuivre l’activité agricole indépendamment les uns des autres. Ils sont alors pénalisés sur le plan fiscal.

À mes yeux, il est nécessaire d’étendre à de tels cas le bénéfice du report d’imposition des plus-values : il n’y a là aucun abus. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

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