Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à inclure les frères et les sœurs dans la définition du cercle familial au regard du régime d’exonération de plus-values de cessions de sociétés familiales.
Actuellement, seules les parts détenues par les conjoints, les ascendants et les descendants sont considérées pour déterminer si le critère de détention de 25 % du capital est rempli, ouvrant le bénéfice d’une exonération des plus-values de cessions de titres à l’un des membres du cercle, qui doit ensuite les conserver cinq ans.
Il serait souhaitable que la définition de la famille soit harmonisée, dans un sens ou dans un autre, pour l’ensemble des régimes fiscaux comparables, que ce soit dans le secteur agricole ou, ici, dans le domaine du droit civil. De fait, cette définition diffère actuellement selon les dispositifs : tantôt les frères et sœurs sont inclus, tantôt ils sont exclus.
Nous n’avons pas connaissance d’une quelconque estimation du coût de cet amendement, mais je suppose que les services de M. le ministre ont pu l’évaluer. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
