Intervention de Éric Woerth

Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12

Éric Woerth, ministre :

Le Gouvernement émet volontiers un avis favorable sur cet amendement qui vise à fluidifier les transmissions d’entreprise au sein du cercle familial.

Par ailleurs, nous ne disposons d’aucune estimation du coût de cette mesure.

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