Intervention de Alain Lambert

Cet amendement vise à corriger une bizarrerie fiscale : la cession d’un bien détenu en indivision est pénalisée par rapport à celle d’un bien qui ne l’est pas. Je propose d’en revenir à la position initiale de l’administration fiscale, telle qu’exprimée dans l’instruction du 14 janvier 2004 et qui correspondait, selon moi, à une application sage du droit.