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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à corriger le traitement des indivisaires nus-propriétaires au regard de la fiscalité des plus-values de cessions de biens immobiliers.
La préoccupation exprimée paraît légitime : il n’y a pas de raison, semble-t-il, de traiter différemment l’indivisaire nu-propriétaire et l’indivisaire plein propriétaire. Il serait important que l’on puisse déterminer de manière certaine la doctrine de l’administration fiscale en la matière, ce qui est, à mon sens, l’objet essentiel de cet amendement.
