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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Éric Woerth, ministre :
Cet amendement de clarification vise à remédier à une distorsion de traitement entre les indivisaires en nue-propriété et les indivisaires en pleine propriété. Le Gouvernement y est donc favorable, et je lève le gage.
