Intervention de Philippe Dominati

Lorsqu’un entrepreneur individuel commence son activité, il ignore si la réussite sera au bout du chemin. À ce stade, il opte donc pour l’imposition sur le revenu. Ensuite, l’évolution de son activité peut l’amener à vouloir créer une société par apport de son activité. Il est alors imposé sur cet apport, ce qui est injuste dans la mesure où il a déjà été imposé sur le fruit de son action passée en tant qu’entrepreneur individuel.

Cet amendement vise à instituer une exonération de la plus-value d’apport en échange du maintien de la part de capital de l’entrepreneur au sein de son entreprise. Il s’agit d’aider l’entrepreneur individuel à développer son activité.