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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement tend à instituer une exonération complète des plus-values des personnes physiques à l’occasion de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, à condition que, pendant cinq ans, la société bénéficiaire poursuive son activité et que les intéressés conservent les titres reçus en rémunération.
Faut-il continuer à multiplier les régimes d’exonération complète des plus-values ? Cette question mérite d’être posée, même si nous comprenons bien la finalité économique du dispositif, notamment en matière de création d’entreprise.
La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
