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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement n’est pas favorable à la création d’une telle exonération de plus-value d’apport placée en report d’imposition sous condition de durée de détention des titres reçus en contrepartie de cet apport.
