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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendements 158 279
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :En tout état de cause, il s’agit, avec cet amendement, d’un vrai régime suspensif, ne débouchant pas sur une exonération définitive des plus-values sous condition de poursuite de l’activité pendant une durée de cinq ans, comme le prévoyaient les amendements n° I-158 rectifié et I-279 rectifié. Ici, M. Lambert nous propose un vrai report d’imposition jusqu’à la sortie définitive de la structure professionnelle.
La commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce dispositif, auquel elle est très favorable.
