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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 297
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
J’appelle en discussion le dernier amendement de la soirée, qui devra être débattu suffisamment rapidement pour que nous puissions lever la séance avant minuit, comme nous en avons pris la bonne habitude.
L'amendement n° I-297, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 terdecies-OB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction d'impôt s'applique également dans la proportion sus indiquée au capital restant dû sur les emprunts souscrits par les professionnels ayant acquis des parts de Société Civile Professionnelle (SCP) transformée en Société d'Exercice Libéral (SEL) dans la mesure où ceux-ci remplissent les conditions d'éligibilité pour en bénéficier. » ;
2° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. - Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2020 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
