Intervention de Alain Lambert

Cet amendement vise le cas des sociétés civiles professionnelles qui entendent se transformer en sociétés d’exercice libéral et être assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Lorsque les associés d’une telle société civile professionnelle appartiennent à la même génération et qu’ils ont remboursé les emprunts destinés à financer leur installation, il n’y a aucun problème.

En revanche, lorsque plusieurs générations sont représentées au sein de la même société civile professionnelle, les jeunes déduisent de leur revenu imposable les intérêts de l’emprunt qu’ils ont souscrit pour l’acquisition de leurs parts. Or ils ne peuvent plus procéder à cette déduction à compter de la transformation en société d’exercice libéral. Afin qu’il y ait égalité devant l’impôt, il est proposé que cette déduction puisse se poursuivre, à concurrence du capital restant dû sur l’emprunt, dès lors que les professionnels concernés remplissent les conditions nécessaires.