Intervention de François Fortassin

Cet article, ainsi que les suivants, institue l’intéressement des fonctionnaires, autrement dit des primes de résultats. Il fait suite aux négociations engagées en mai 2009 avec quatre syndicats signataires des conclusions salariales du 21 février 2008.

Concomitamment, un rapport sur cette question a été remis par notre collègue député du Lot-et-Garonne Michel Diefenbacher. Le ministre du travail a pu, sur cette base, présenter un projet d’accord-cadre, qui prévoit notamment de faire bénéficier tous les agents d’un dispositif d’intéressement collectif donnant lieu au versement d’une prime.

Or ce projet n’a été accepté par aucune des organisations signataires des conclusions de février 2008, lesquelles organisations n’ont d’ailleurs même pas été consultées.

Le dépôt puis l’adoption de cet amendement gouvernemental ne sont donc rien d’autre qu’un passage en force, qui augure mal du nouveau dialogue social que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans la fonction publique.

D’un point de vue conceptuel, l’introduction de l’intéressement dans la fonction publique pose un évident problème de définition.

Comment quantifier la productivité du service public, dont la vocation n’est pas de « faire du chiffre » ?

Comment mesurer cette « intensité de l’effort » que vous évoquez, monsieur le secrétaire d'État, et qui doit servir de base à l’intéressement ?

Nous convenons que la rationalisation de l’action du service public doit être mise en œuvre de façon continue, en premier lieu au nom du principe de mutabilité, mais nous contestons cette culture de la rentabilité, érigée en dogme sur l’autel de la RGPP, qui conduit à aliéner la vocation première du service public, à savoir la défense de l’intérêt général.

Au demeurant, le dispositif que vous introduisez établit un lien entre le pouvoir disciplinaire et l’appréciation individuelle. Or, l’intéressement collectif n’est pas destiné à gérer ce type de question. Les conditions à remplir pour prétendre à l’intéressement revêtent un caractère sélectif, qui n’est appuyé par aucun élément chiffré.

Nous aurions trouvé beaucoup plus judicieux qu’un tel dispositif fasse au préalable l’objet d’une large concertation, portant notamment sur la remise à plat des grilles indiciaires ou sur la prise en compte des différences de statuts entre titulaires et contractuels. Ces négociations auraient alors pu déboucher sur le dépôt et la discussion d’un projet de loi qui aurait au moins eu le mérite de préserver la forme.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article.