Intervention de Jean-Pierre Vial

Ces trois amendements tendent à supprimer la création d’un grade fonctionnel dans la catégorie A.

Le grade à accès fonctionnel, tel qu’il nous est proposé, prendrait place dans les trois fonctions publiques. Le dispositif le conditionne au parcours effectué par l’agent, afin qu’il prenne toute sa signification : la proposabilité serait subordonnée à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

La commission a approuvé la création de ce nouveau grade, qui permettra de valoriser les carrières en tenant mieux compte de la richesse des expériences professionnelles. Elle émet donc un avis défavorable sur les trois amendements.