Intervention de Jean-Pierre Vial

Ces situations posent en effet un problème juridique. La suppression de l’obligation de remboursement pour les cas de mise à disposition auprès de l’association départementale des maires altère la transparence nécessaire du dispositif adopté en 2007. Un long débat avait alors eu lieu sur ce sujet, qui avait montré les risques encourus par les associations et les collectivités se trouvant dans ce cas, et la nécessité de clarifier leurs relations.

Je fais donc miens les propos du rapporteur du texte qui est devenu la loi de modernisation de 2007, notre collègue Hugues Portelli, qui jugeait préférable de résoudre les difficultés qui pourraient surgir, ici et là, par une augmentation du montant des subventions versées en contrepartie de l’obligation de remboursement.

Je demande donc à Laurent Béteille de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je souhaite également connaître l’avis du Gouvernement.

Il convient, en tout état de cause, que ces collectivités et ces associations en « apesanteur juridique » régularisent rapidement leur situation, car elles sont passibles de poursuites non négligeables.