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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juin 2010 à 14h30
Dialogue social dans la fonction publique — Articles additionnels après l'article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le secrétaire d’État, tout cela ne deviendra législatif que lorsque le Parlement aura ratifié l’ordonnance, comme le prévoit la Constitution.
