Intervention de Claude Domeizel

Cet amendement a pour objet de limiter à vingt-deux le nombre de jours de congé ou de repos pouvant être affectés à un compte épargne-temps, afin de maintenir ce qui existe actuellement.

En faisant cette proposition, nous sommes toujours animés par le souci de ne pas voir les salariés aller au-delà de leurs capacités sur le plan de la santé, tant physique que mentale.

Nous souhaitons aussi maintenir la vocation du compte épargne-temps, qui, comme son nom l'indique, doit servir à stocker du temps pour financer des congés, et non être un instrument d'épargne à long terme

A l'Assemblée nationale, vous avez accepté un amendement socialiste de notre collègue Alain Vidalies, qui proposait que le temps stocké sur le CET puisse être utilisé pour financer une formation hors temps de travail effectif, telle qu'elle est prévue dans le cadre du droit individuel à la formation, DIF. II se trouve que le DIF, tel qu'il a fait l'objet d'un accord unanime des partenaires sociaux, prévoit pour tout salarié, moyennant certaines conditions d'ancienneté, un droit de vingt heures par an.

Ce droit est cumulable sur six ans, ce qui aboutit à cent vingt heures. Avec ces ordres de grandeur, nous sommes dans une épure acceptable du compte épargne-temps. Conçu ainsi, le CET reste un outil de développement professionnel et personnel pour le salarié.

Grâce à cela, il présente aussi une utilité pour l'employeur de bonne foi. II ouvre ainsi, dans un échange fructueux, des perspectives pour l'entreprise en termes de formation, donc d'investissement intellectuel, de performance et d'ouverture à de nouveaux marchés.

La transformation en cours n'interdit pas cet aspect, mais elle le met en retrait. Non seulement elle ne se situe pas dans l'axe proposé par les partenaires sociaux, mais elle favorise la captation d'une partie du salaire à la source. L'employeur peut donc en tirer un bénéfice immédiat, un crédit sur une partie du salaire, des exonérations de cotisations sociales et un dégrèvement fiscal. C'est une orientation purement financière, à courte vue et dépourvue des valeurs humanistes qui sont pour nous inséparables de ce que devrait être le monde du travail.

Tout cela est parfaitement dommageable. C'est pourquoi nous demandons le maintien de la règle des vingt-deux jours.