Intervention de Claude Domeizel

Le cinquième alinéa du I de l'article 1er dispose que les heures supplémentaires - on vise en fait leur rémunération - effectuées à l'intérieur du contingent réglementaire de 220 heures ou du contingent conventionnel, dont la jauge est variable, ainsi que les heures effectuées au-delà du contingent peuvent être affectées au CET, « à l'initiative de l'employeur ».

Ce texte est particulièrement dangereux pour le salarié, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, il vise toutes les heures supplémentaires, y compris les heures que vous appelez « choisies », que nous appellerons « contraintes », et qui sont hors contingent.

Je ne reviens pas sur les problèmes de santé, de sécurité et de conditions de travail que nous avons déjà évoqués. Je rappelle toutefois qu'avec les modifications législatives auxquelles vous avez procédé ces heures ne sont pas nécessairement majorées de 25 % ou 50 %. Elles peuvent ne l'être que de 10 %. Cette évolution est d'ailleurs conforme à la fois à la volonté du MEDEF, exprimée par un M. Sarkozy patron du textile, et aux récentes déclarations rapportées par la presse d'un autre M. Sarkozy ancien ministre. C'est une affaire de famille !

Le problème tient au fait que le salarié, qui est supposé demander à effectuer des heures supplémentaires en raison de la faiblesse de son salaire, risque fort de se trouver dépossédé non seulement de la majoration due pour heure supplémentaire, mais aussi de l'assiette de cette majoration, à savoir le salaire de base lui-même.

Mais le pire réside dans le fragment de phrase suivant : « à l'initiative de l'employeur ». L'employeur décidera donc des heures supplémentaires, de leur rémunération, qui pourra être de 10 % à défaut d'accord. Il profitera du crédit que lui consent candidement le salarié et il pourra décider ensuite, dans l'arbitraire le plus total, de placer ces heures sur un compte épargne-temps. Pour peu que le CET soit dédié à un plan d'épargne retraite, l'employeur bénéficiera d'une exonération de cotisations sociales patronales et d'un dégrèvement fiscal. C'est la totale !

Le salarié recevra les sommes placées s'il n'y a pas de crash boursier, si l'inflation n'a pas dévoré toutes les heures monétarisées, qui seront de toute façon amputées d'une partie des droits afférents aux cotisations non versées.

On comprend que, dans ces conditions, il soit encore loisible d'abonder généreusement de quelques euros les sommes abandonnées par le salarié !

Monsieur le ministre, le salarié sera donc doublement dépossédé. Il sera dépossédé et de son salaire, qui devient virtuel, et de son droit à décider, de sa propre capacité d'initiative, qui est la marque de la maîtrise et de la propriété du compte épargne-temps.

Notre amendement vise à réintroduire la volonté du salarié dans ce dispositif et à limiter le nombre de jours pouvant être affecté par ce moyen sur un CET, ce qui n'est qu'une manière de limiter les dégâts...