L'amendement n° 35, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.
La parole est à Mme Dominique Voynet.