Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 mars 2005 à 15h00
Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise — Article 1er, amendement 37

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 37, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La convention ou l'accord collectif prévoit les garanties pour que la liquidation des droits en cas de modification, de rupture du contrat de travail ou de fermeture du compte soit calculée sur la base du salaire horaire brut du salarié à la date de la liquidation.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion